1- Anticiper : donation et donation-partage

Le droit fiscal français prévoit actuellement une taxation de la transmission du patrimoine en fonction du lien de parenté entre le donateur et le donataire ou entre le défunt et ses héritiers.

   A titre d'exemple, chaque enfant bénéficie d'un abattement de 100 000 € avant d'être taxé par tranches de 5 à 45 %. Cet abattement se reconstitue après 15 années ; ainsi toute donation effectuée plus de 15 ans avant une seconde donation ou avant le décès du donateur permet au donataire de bénéficier à nouveau de son abattement ;

   De plus, la donation d'un bien avec réserve d'usufruit permet de réduire la valeur du bien, donc la base taxable de la donation, d'un pourcentage variable en fonction de l'âge du donateur (40% pour un donateur âgé de moins de 71 ans).

 

2 - utiliser les outils de la transmission du patrimoine financier :

a- l'assurance-vie : permet de transmettre hors succession des sommes importantes, notamment lorsqu'elles sont versées avant 70 ans, au profit de toute personne. Voici un contrat adapté à toutes les situations et notamment aux successions indirectes (neveu ou nièce par exemple). 

 

b-le don exceptionnel : par voie électronique depuis le 1er janvier 2026, possibilité de donner à chacun de ses descendants ou à défaut à ses neveux et nièces, la somme de 31 865 €, tous les 15 ans par un donateur de moins de 80 ans à un donataire de 18 ans au moins ou émancipé. 

 

c- le présent d'usage : cadeau non déclarable fait à l'occasion de certains événements (anniversaire, Noël, mariage, diplôme...) ; le décret du 17 novembre 2025 a précisé qu'il doit avoir une valeur raisonnable au regard de votre patrimoine et de vos revenus

La succession : êtes-vous prêt ?

Testez vos connaissances en matière de droit successoral et informez-vous sur les pratiques courantes.

Vos enfants auront-ils des droits de succession à payer ?

Effectuer votre diagnostic en quelques minutes en cliquant sur le lien suivant de la Chambre des notaires de Paris.

 

Ce simulateur a pour objectif d’effectuer une première estimation d’éventuels droits de succession à payer par vos héritiers. Basés sur les informations que vous nous communiquerez, les résultats de cette simulation ne peuvent aucunement constituer un engagement contractuel et devront être systématiquement confirmés par votre notaire.